CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
Instant Signature
Entreprise individuelle (EI)
Exploitée par Inès Ghozi
SIREN : 909 850 703
SIRET : 909 850 703 00044
59, rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
E-mail : contact@instantsignature.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « Instant Signature » ou « le Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées par Instant Signature sur le site internet :
Les produits proposés peuvent notamment comprendre des parfums, flacons, produits personnalisés, cadeaux pour événements, accessoires et autres produits liés à l'univers olfactif et événementiel.
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée directement sur le site.
Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les demandes de devis relatives aux prestations événementielles d'Instant Signature ne constituent pas une commande en ligne. Elles peuvent faire l'objet d'un devis et de conditions particulières distinctes.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Instant Signature s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi fidèle que possible.
Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. De légères différences de couleur, de rendu ou d'apparence peuvent notamment résulter des paramètres d'affichage de l'écran du Client ou des conditions de prise de vue.
Les produits sont proposés dans la limite des possibilités de production et de disponibilité.
ARTICLE 4 — PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits proposés par Instant Signature peuvent être personnalisés selon les indications du Client.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la personnalisation, notamment :
- noms et prénoms ;
- dates ;
- textes ;
- orthographe ;
- choix des éléments de personnalisation ;
- informations nécessaires à la réalisation du produit.
Le Client doit vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa commande.
Instant Signature ne pourra être tenue responsable d'une erreur résultant d'une information incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.
Lorsque la validation d'une maquette ou d'un visuel est prévue, la production peut débuter après validation par le Client.
Toute modification demandée après validation ou après le début de la production pourra être refusée ou entraîner des frais supplémentaires selon la nature de la demande.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA n'est pas applicable à Instant Signature conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés sur le site correspondent au prix des produits, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Instant Signature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des conditions prévues pour chaque offre.
ARTICLE 6 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier et modifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les informations de personnalisation ;
- l'adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le montant total de la commande.
La commande est définitivement validée après :
- vérification du contenu de la commande ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation des informations nécessaires à la commande ;
- validation du paiement.
La validation de la commande constitue une acceptation ferme et définitive de l'offre de vente, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Les données enregistrées par le système informatique d'Instant Signature constituent la preuve des transactions réalisées, sauf preuve contraire.
ARTICLE 7 — PAIEMENT
Le paiement de la commande est effectué intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la validation de la commande.
Le paiement est réalisé via un système sécurisé.
Instant Signature ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande ne pourra pas être traitée.
ARTICLE 8 — DÉLAI DE PRÉPARATION
Les commandes sont préparées dans un délai maximal de un mois à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.
Pour les produits personnalisés, le délai de préparation peut notamment dépendre de la réception et, lorsque cela est nécessaire, de la validation des éléments de personnalisation.
Tout retard imputable au Client, notamment en cas d'informations manquantes, erronées ou de validation tardive, peut entraîner un allongement du délai de préparation.
Le délai de préparation est distinct du délai d'acheminement du colis par le transporteur.
ARTICLE 9 — LIVRAISON
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés peuvent être :
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- Chronopost.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
La commande est expédiée une fois sa préparation terminée.
Le délai d'acheminement dépend du transporteur et du mode de livraison choisi.
Les éventuels délais d'acheminement indiqués lors de la commande sont ceux communiqués par le transporteur et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes d'Instant Signature.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu, le Client peut demander à Instant Signature d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception.
En cas de colis présentant des dommages apparents, le Client est invité, lorsque cela est possible, à effectuer les réserves appropriées auprès du transporteur et à contacter Instant Signature dans les meilleurs délais à :
contact@instantsignature.fr
Le Client peut notamment joindre des photographies du colis et du produit concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.
Cette recommandation ne limite aucunement les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 11 — PRODUIT NON CONFORME OU ENDOMMAGÉ
En cas de produit reçu endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter Instant Signature dans les meilleurs délais à l'adresse :
contact@instantsignature.fr
Le Client est invité à fournir les informations permettant d'identifier la commande ainsi que, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit concerné.
Après examen de la demande, Instant Signature proposera la solution applicable conformément aux garanties légales ou, le cas échéant, à ses engagements commerciaux.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits du Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.
Le Client n'a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité pour exercer ce droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Instant Signature de sa décision avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être adressée par e-mail à :
contact@instantsignature.fr
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le Client doit retourner le produit dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf délai différent prévu par la réglementation applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Instant Signature rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 13 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les produits personnalisés commandés sur le site Instant Signature lorsque leur fabrication ou leur personnalisation répond spécifiquement aux demandes du Client.
Lorsque cette exception s'applique, le Client en est informé avant la validation de la commande.
Les produits standards qui ne sont pas concernés par une exception légale restent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 14 — GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Instant Signature bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale contre les vices cachés s'applique dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être proposée.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
Instant Signature ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
Instant Signature ne saurait également être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site Instant Signature, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, visuels, créations et éléments de marque, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable d'Instant Signature est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la demande de devis ou de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour traiter les commandes, effectuer les paiements, préparer et livrer les produits, répondre aux demandes des Clients et respecter les obligations légales d'Instant Signature.
Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
Instant Signature
59, rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
ou par e-mail à :
contact@instantsignature.fr
Instant Signature s'engage à examiner les réclamations qui lui sont adressées et à rechercher une solution amiable.
ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Instant Signature et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Instant Signature.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées par Instant Signature et ajoutées aux présentes CGV avant leur mise en ligne définitive.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Instant Signature afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.
ARTICLE 21 — ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
La validation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Instant Signature peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Instant Signature
59, rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris, France
contact@instantsignature.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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